CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE

DE LA SOCIÉTÉ DÉCOR-TOIT

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1. Dispositions générales

 

Acceptation des conditions générales de prestations de services

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services (« les Conditions générales ») et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis fait par le prestataire signé par le client.

 

Les Conditions générales sont notamment publiées sur le site Internet de la société DECOR-TOIT à l’adresse URL suivante : www.decor-toit.com

 

Informations légales

Le prestataire de service est la société DECOR-TOIT, SASU au capital de 1 000 euros, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 842 865 511, dont le siège social est sis 6 Bis avenue Champion – 94420 LE PLESSIS TREVISE, prise en la personne de son représentant légal, Madame Séveryne CHAPELLE.

 

Domaine d’application

Les Conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par le prestataire à ses clients, consommateurs ou non-professionnels.

 

Objet

Les Conditions générales sont applicables aux prestations de services matériels et intellectuels fournies par le prestataire qui consistent principalement à :

• Apporter des conseils en décoration d’intérieur, en agencement et en aménagement d’espace,

• Accompagner à la réalisation de projet d’agencement, d’aménagement et de décoration d’intérieur

• Apporter des conseils en agencement et aménagement d’espace pour la prestation de home staging;

• Accompagner à la réalisation de projet d’agencement, d’aménagement et de décoration d’intérieur en home staging

• Réaliser des plans 2D,

• Réaliser du design de mobilier sur mesure et d’accessoires de décoration ;

• Faire le suivi esthétique de chantier,

• Procéder à des achats, reventes, location de mobilier, d’éléments et d’accessoires de décoration.

 

Les documents établis par le prestataire sont des propositions d’agencement et/ou d’aménagement intérieur mais ne sont pas des plans techniques, ni des plans d’exécution, le prestataire n’étant pas un bureau d’étude ou d’architecture.

 

Dispositions contractuelles et modification des Conditions générales

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions générales.

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des Conditions générales.

Le prestataire se réserve le droit de réviser et de modifier les Conditions générales de temps à autre sans préavis pour refléter notamment les changements dans les lois pertinentes et les exigences réglementaires. Les modifications des Conditions générales seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai déterminé.

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Devis

 

Pour toute intervention, un devis écrit estimatif préalable sera établi. Ce devis comportera :

• L’identité du prestataire de service et du client ;

• La date du devis ;

• Les caractéristiques de la prestation attendue détaillée, selon la nature et l’objet du travail demandé ;

• Le montant des honoraires de la société DÉCOR-TOIT (tarif horaire ou un montant forfaitaire) ;

• Le calendrier d’exécution ainsi que les modalités d’exécution ;

• La date de validité du devis

• Les conditions de règlement

 

Les Conditions générales seront également mises à la disposition du client.

 

L’acceptation du devis par le client, matérialisée par la signature du client, vaut conclusion définitive du contrat.

 

Toute demande par le client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un devis complémentaire.

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Prix applicables et frais

 

Les prix applicables aux prestations de services attendues seront indiqués dans un devis estimatif de prix et portés à la connaissance du client avant toute intervention, à partir d'un décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit nécessaire à sa réalisation et du taux horaire de main-d'œuvre qui est fixé généralement par demi-journée ou journée.

 

Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises (TTC).

 

Le client s’acquittera, en plus du prix de la prestation du service attendue, des frais susceptibles d’être payés à des tiers.

 

Les déplacements dans un rayon de 20 km autour du 6 Bis avenue Champion – 94420 LE PLESSIS TREVISE sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, les frais de déplacement seront facturés au client de la manière suivante :

• Indemnité kilométrique d’un euro par kilomètre ;

• Déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs.

 

Paiement

 

Moment du paiement et facturation

Un acompte de 50% du prix indiqué dans le devis doit être versé à l’acceptation du devis, selon facture jointe.

Un second acompte de 40% du prix doit être versé lors de la remise du compte rendu et/ou des plans et/ou planches (ambiance, mobilier …) et/ou shopping list selon facture jointe.

Le solde du prix devra être réglé à la livraison, selon facture jointe.

 

L'acompte ou les acomptes versé(s) reste(nt) acquis de plein droit et ne peut(vent) être remboursé(s).

Le paiement de la prestation sélectionnée précédemment définie par les parties doit-être réglé en intégralité le jour de la prestation, selon facture jointe.

 

Retard et/ou défaut de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, le client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d'exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. Cette mise en demeure est le point de départ du calcul des intérêts à payer, intérêts calculés sur la somme non versée, au taux d’intérêt légal applicable aux particuliers.

 

À défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure d'exécuter, le prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours et/ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

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Exécution du contrat

 

Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à exécuter le service convenu avec le client tel que décrit dans le devis, selon la date ou le calendrier porté sur le devis, conformément aux règles de l’art.

 

Obligations du client

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des prestations ainsi que tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. 

 

Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par le prestataire.

 

Propriété intellectuelle, Savoir-faire et interdiction de reproduction

 

Le prestataire est propriétaire des plans, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations chez les clients ou tout autre lieu d’intervention. Ils ne peuvent être ni reproduits ni vendus sans son autorisation.

 

La propriété des résultats des travaux est transférée au client qui s'interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d'exercer tous les droits sur l'œuvre, notamment le droit de reproduction, si les droits d'auteur résultant de cette création n'ont pas fait l'objet d'une convention de cession en sa faveur.

 

Le client s’engage à ne pas exploiter ou s’approprier par le dépôt ou la tentative de dépôt d’un titre de propriété intellectuelle le savoir-faire développé par le prestataire en matière de décoration d’intérieur et d’agencement et d’aménagement d’espace.

 

Toute reproduction d’un aménagement d’espace spécifique élaboré pour le client ne saurait être réalisée sans l’intervention du prestataire.

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Confidentialité

 

Tous les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du client, le client s'interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

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Référencement

 

Le client autorise le prestataire via l’acceptation des Conditions générales à la prise de photos avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le prestataire pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir.

 

Le prestataire s’engage à préserver l’identité́ du lieu et l’identité́ du client.

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Inexécution du contrat

 

Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire sans indemnisation possible.

 

Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure.

 

La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Responsabilité du prestataire

De par la nature des prestations proposées, le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat.

 

La responsabilité du prestataire peut être éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l'exécution de sa prestation.

 

En aucun cas, le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d'une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l'art.

 

En aucun cas, si le prestataire intervient sur la coordination des réalisations, par exemple en tant que pilote dans le cadre d’une cotraitance, le prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers participant à cette
réalisation. Le prestataire n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Le prestataire peut mettre en relation son client avec des prestataires tiers qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment, et dans ce cas, le client conviendra directement et librement des conditions contractuelles avec chaque prestataire tiers qui assumera toutes les garanties légales et les garanties contractuelles convenues avec le client dans le cadre de la réalisation de travaux.

En aucun cas la responsabilité du prestataire ne peut être recherchée pour un quelconque manquement à la réglementation, en particulier sociale et pénale, commis par un tiers intervenant sur un projet. Le prestataire et tout tiers participant à la réalisation du projet sont indépendants, aucune sous-traitance n’étant mise en place.

 

 

Responsabilité du client – Rétractation et Annulation

A compter de la date du devis, le client dispose d’un délai de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès du prestataire.

Pour ce faire, le client doit faire parvenir dans ce délai une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : 6 Bis avenue Champion – 94420 LE PLESSIS TREVISE.

 

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué́ au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre.

 

À défaut de prise de livraison par le client dans le délai fixé, le prestataire peut demander en justice au choix, l'exécution forcée et/ou des frais de dépôt et/ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi. En cas de refus de prise de livraison, le prestataire peut aussi saisir le juge pour obtenir l'autorisation de vendre aux enchères publiques le bien non retiré et se faire payer sur le prix de la vente.

 

Une fois la prestation fournie, le client ne pourra opposer au prestataire des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de la prestation de service ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé́.

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Résolution du contrat et clause résolutoire

 

Le client peut demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas d’inexécution de la prestation de service selon la date indiquée dans le devis ou, à défaut, au plus tard trente jours après suivant la conclusion du contrat, après avoir enjoint auparavant, selon les mêmes modalités et sans résultat, le prestataire de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

En cas de résiliation par le client, en dehors d'un cas de force majeure et du délai de rétractation, le prestataire de services se réserve la faculté de conserver le ou les acompte(s) et de réclamer une somme en fonction de l’état d’avancement de la prestation et une somme d'un montant égal au préjudice subi par l'annulation du contrat.

 

En cas de manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

 

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

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Traitement des données personnelles

 

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la bonne exécution de la prestation convenue entre les parties.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant le prestataire lui-même, la société DÉCOR-TOIT.

 

Si le client l’a préalablement accepté, il peut recevoir des emails marketing du prestataire, la société DÉCOR-TOIT. Pour se désinscrire, le client doit simplement adresser une demande à la société DÉCOR-TOIT par courrier ou par mail à l’adresse de contact figurant sur le site Internet.                                                                 

 

Règlement des litiges

 

Toute réclamation doit être adressée au prestataire, la société DÉCOR-TOIT, 6 Bis avenue Champion – 94420 LE PLESSIS TREVISE, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en cas d’absence de réponse dans un délai raisonnable, le client consommateur pourra soumettre le différend qui l’oppose à son contractant à un médiateur de la consommation de son choix.

 

Le contrat conclu entre le prestataire et le client est régi par le droit français.

 

Tout litige non résolu amiablement entre les parties pourra être porté devant le tribunal du lieu ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d’exécution de la prestation de services.

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Fait à :                                                   

Le : 

Signature client,

Précédée de la mention « bon pour accord »

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